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Congé de solidarité internationale :
Partir en mission humanitaire dans le cadre d'un congé spécial accordé par l'employeur



La loi du 4 février 1995 permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans son entreprise de participer à une mission de solidarité à l’étranger auprès d’associations de solidarité internationale dont la liste est fixée par arrêté du 16 juillet 1996.

Non imputé sur les congés annuels, mais également non rémunéré, le congé de solidarité internationale ne peut excéder 6 mois et suspend momentanément le contrat de travail.

La durée du congé de solidarité internationale est cependant assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

A son terme, le salarié est assuré de retrouver son poste ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le nombre de salariés bénéficiant déjà de ce congé atteint les proportions suivantes, à la date de départ envisagée :
  • moins de 50 salariés :   1 bénéficiaire
  • de 50 à 99 salariés :    2 bénéficiaires
  • de 100 à 199 salariés : 3 bénéficiaires
  • de 200 à 499 salariés : 4 bénéficiaires
  • de 500 à 999 salariés : 5 bénéficiaires
  • de 1000 à 1999 salariés : 6 bénéficiaires
  • au-delà : 1 bénéficiaire supplémentaire pour 1000 salariés.