Assimilée d’utilité publique, (loi du 23/07/1987 et arrêté 87-4109 du 09/09/1987)
SOS Enfants est habilitée à recevoir dons et legs.
Tout don, sous quelque forme qu'il soit, ouvre droit à réduction fiscale.
Pour les particuliers La Loi de Finances accorde à nos donateurs une réduction d'impôt égale à 75% du montant de leurs dons annuels, avec un plafond de 488 €.
Si les dons dépassent 488 €, la déduction fiscale passe à 66% du montant du don, dans la limite de 20% des revenus imposables.
La part des dons dépassant cette limite au cours d'une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la même réduction d'impôt, dans la même limite de 20% des revenus imposables.
Vous bénéficiez ainsi, par exemple, d'une réduction d'impôt de 12 € pour un don de 16 €. Un don de 20 € vous reviendra en fait à 5 €, un don de 100 € ne vous coûtera en réalité que 25 €.
Pour bénéficier de ces réductions fiscales, il vous suffit de joindre à votre déclaration de revenus le reçu fiscal que nous vous adressons dès réception de votre don.
Pour les entreprises Les dispositions fiscales autorisent une réduction d'impôt de 60% dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires hors taxes.
Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, la réduction d'impôt peut être étalée sur les 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués lors de chacun de ces exercices et dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires hors taxes.
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