Espace associationsESPACE ASSOCIATIONS

Loi de 1901LOI DE 1901

Création d'associationCréation d'ASSOCIATION
Modèle de statutsModèle de statuts
Règlement intérieurRèglement intérieur
Déclaration initialeDéclaration initiale
Autorisation de domiciliationAutorisation de domiciliation

SubventionsSUBVENTIONS














    




    
    


Création d'association

Les démarches à entreprendre


1- Les statuts
Les statuts constituent ce que l'on appelle le contrat d'association. Ce sont eux qui fixent l'objet, le siège social, le fonctionnement et les particularités de l'association. Leur rédaction doit être effectuée avec soin car sur eux repose tout l'avenir de l'association.

- L'objet doit être défini le plus large possible tout en restant rigoureux dans ses termes et précis dans son énoncé.

- Le siège social peut très bien se limiter à la ville, ceci pour éviter de modifier les statuts en cas de changement d'adresse.

- Etablis sur papier libre, les statuts seront annexés à la déclaration en un seul exemplaire daté et signé par deux membres dirigeants.

- Selon les cas et si besoin est, un règlement intérieur peut venir compléter les statuts.

Pour vous aider dans leur rédaction, un modèle de statuts est à votre disposition sur ce site.

2- L'assemblée constitutive
Simple formalité de signature ou véritable réunion des fondateurs et des premiers membres actifs, l'assemblée constitutive a pour seuls buts l'approbation des statuts et la nomination des membres dirigeants composant le bureau.

Rappelons que deux personnes suffisent pour créer une association :
un président et un trésorier.


3- La déclaration initiale
La déclaration initiale doit-être déposée, en fonction du siège social mentionné dans les statuts :

- soit à la préfecture du département,
- soit à la sous-préfecture de l'arrondissement,
- soit, pour le cas particulier de Paris, à la préfecture de police.

Etablie sur papier libre, datée et signée par deux membres dirigeants, elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

- Le titre complet de l'association tel que figurant dans les statuts.
- L'objet de l'association tel que figurant dans les statuts.
- Le siège social : l'adresse complète est exigée.
- La liste nominative des membres du bureau avec nom et prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, profession et fonction au sein de l'association (président, vice-président, secrétaire, trésorier et leurs adjoints).

Une autorisation de domiciliation de siège social ainsi qu'un exemplaire des statuts, daté et signé par deux membres dirigeants, doivent lui être annexés. Un récépissé de déclaration est envoyé dans les 5 jours suivant le dépôt.
Pour vous aider dans leur rédaction, un modèle de lettre au Préfet et d'autorisation de domiciliation sont à votre disposition sur ce site.


4- La publication au Journal Officiel

Un bordereau de publication au Journal Officiel est fourni lors du dépôt de la déclaration en préfecture.
Dès réception du récépissé de déclaration, il conviendra d'envoyer ce bordereau de publication au Journal Officiel, accompagné d'un chèque de 39 € 06.
Le délai réglementaire de publication est d'un mois suivant le dépôt de déclaration.
La direction des Journaux Officiels transmet automatiquement au déclarant le justificatif de la publication accompagné de la facture correspondante.
L'association possède dès lors une existence juridique et légale à part entière.