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Subventions de l'Etat aux Associations

La circulaire Raffarin du 24 décembre 2002



Destinée à simplifier les relations Etat - associations, la circulaire du Premier Ministre en date du 24 décembre 2002 publiée au JO du 27 décembre, dite circulaire Raffarin, récapitule la politique gouvernementale en matière de subventions aux associations.

Elle précise l'ensemble des règles applicables et préconise notamment une harmonisation des modalités de traitement, tant au niveau de la demande de subvention que de son attribution, de son versement et du contrôle de son utilisation.
Cette circulaire peut être consultée sur le site legifance.fr.

Dans un souci de simplification, un dossier commun de demande de subvention est désormais prévu pour l'ensemble des administrations de l'Etat. Les collectivités territoriales sont encouragées à s'en inspirer et à y recourir, en particulier lorsqu'elles financent des actions de manière conjointe avec les services de l'Etat ou leurs établissements.

Les associations doivent soumettre un dossier unique de subvention qui servira de base à la constitution d'un dossier permanent, dans chaque administration concernée et pour chaque association, simplifiant et accélérant ainsi la demande et l'attribution des subventions.

Un interlocuteur référent des associations est désigné, tant au niveau central que déconcentré, pour l'instruction des demandes de subvention et le contrôle ultérieur de leur utilisation. L'examen définitif de la demande est confié à une commission disposant d'une vision globale lui permettant de procéder aux vérifications nécessaires à la validation des demandes de subventions.
Les services gestionnaires des crédits de subventions sont appelés à mettre en place des tableaux de bord et à renforcer les instruments de pilotage à partir de la situation consolidée des engagements pris à l'échelle du ministère.

Un modèle de dossier de demande unique est téléchargeable sur le portail de l'administration française.