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Subventions de l'Etat aux associations

Dépôt du dossier de demande de subvention


Le dossier de demande unique de subvention est téléchargeable sur le portail de l'administration française.

Les éléments à transmettre à l’appui du dossier varient selon qu'il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement de subvention.
Première demande de subvention
Si la subvention demandée est inférieure à 23 000 €, aucune pièce comptable n’est à joindre à l’appui du dossier.
Au delà de 23 000 €, l’association doit produire à l’appui de son dossier de demande les derniers comptes annuels approuvés et le rapport d’activité de l'exercice précédent.
Demande de renouvellement de subvention
L’association est dispensée de produire les renseignements et documents qu’elle a déjà produits lors de sa première demande. En effet, le premier dossier déposé sert de base à la constitution du dossier permanent de chaque association, chez chaque gestionnaire.
Elle doit pare contre produire, quel que soit le montant de subvention demandé, le compte rendu financier de l’utilisation de la subvention dont elle demande le renouvellement, les comptes annuels approuvés et le rapport d’activité de l'exercice précédent permettant l’évaluation de l’action déjà subventionnée.
Les services de l’Etat ne peuvent pas exiger d’autres documents que ceux prévus dans ces dossiers.
Instruction du dossier
La circulaire du Premier Ministre prévoit des délais d’instruction de dossiers et de notification des décisions les plus brefs possibles.
Le versement d’une nouvelle subvention est toujours subordonné à la vérification de la réalisation des actions déjà subventionnées.
  • Subvention inférieure à 23 000 €
    Il s’agit le plus souvent d’un arrêté ou d’une décision attributive de subvention, plus rarement d’une convention.

  • Subvention supérieure à 23 000 €
    La décision attributive prend obligatoirement la forme d’une convention. Les associations doivent renvoyer rapidement les conventions signées au service concerné de l’Etat. Les retards dans les versements des subventions ont souvent pour origine le non renvoi des conventions signées par les associations.
    L’Etat peut également recourir à des conventions annuelles : une convention est caduque à l’arrivée du terme prévu. Lorsque l’administration décide, à la demande de l’association, de lui accorder une nouvelle subvention, elle doit le faire dans le cadre d’une nouvelle convention de financement.

  • Conventions pluriannuelles
    Si l’Etat souhaite inscrire dans la durée ses relations avec une association, il établira une convention pluriannuelle d’objectif.
    Ce dispositif de convention s’accompagne de modalités spécifiques d’avance sur subvention (50 % de la subvention annuelle susceptibles d’être versés avant le 31 mars de chaque année sur demande de l’association et eu égard à sa situation de trésorerie).

  • Contrôle de l'emploi de la subvention
    L’association qui perçoit une subvention de l’Etat doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus auprès de l’administration qui a accordé la subvention
    Un contrôle peut être réalisé sur place par l’administration. Le service gestionnaire qui accorde la subvention est tenu de vérifier que celle-ci est utilisée conformément à son objet. Ce contrôle est effectué à partir des documents transmis par l’association au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée.
    Toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet doit être reversée au Trésor Public.Pour les conventions pluriannuelles, une circulaire du Premier Ministre du 1erdécembre 2000 prévoit qu’une politique d’évaluation et de suivi des projets ou actions financés par l’Etat dans le cadre de ce dispositif doit être mise en œuvre. Pour les dirigeants des associations, l’évaluation constitue un outil d’aide à la décision en mesurant l’impact des actions ou des interventions évaluées : les principes selon lesquels ces projets ou actions doivent faire l’objet d’une évaluation ont été définis dans un guide établi par la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale en concertation avec les services de l’Etat et les représentants du mouvement associatif. Ce guide est consultable sur le site du Premier Ministre.