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Subventions de l'Etat aux Associations

Dossier unique de subvention


Institué dans un souci de simplification des relations entre l'Etat et les associations par une circulaire du Premier Ministre en date du 24 décembre 2002, dite Circulaire Raffarin, le dossier unique de demande de subvention représente une avancée notable dans ce domaine.

Facilitant la constitution de la demande de subvention, il en allège les formalités, notamment par la diminution des pièces justificatives à fournir par les demandeurs.

Il en accélère également le traitement et, grâce à l'harmonisation des modalités d'examen et de suivi des dossiers, permet plus de rapidité dans l'attribution des subventions..

Il faut noter cependant qu'il concerne uniquement le financement de dépenses de fonctionnement ou de mise en place d'une action spécifique, à l'exclusion de toute demande relative à l'investissement.

Le dossier unique de subvention déposé sert de base à la constitution d'un dossier permanent, dans chaque administration concernée et pour chaque association.
Les collectivités territoriales sont encouragées à s'en inspirer et à y recourir, notamment lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'Etat ou leurs établissements.

Un interlocuteur référent des associations est désigné, tant au niveau central que déconcentré, pour l'instruction des demandes de subvention et le contrôle ultérieur de leur utilisation. L'examen définitif de la demande est confié à une commission disposant d'une vision globale lui permettant de procéder aux vérifications nécessaires à la validation des demandes de subventions.
Les services gestionnaires des crédits de subventions sont appelés à mettre en place des tableaux de bord et à renforcer les instruments de pilotage à partir de la situation consolidée des engagements pris à l'échelle du ministère.

Un modèle de dossier de demande unique est téléchargeable sur le portail de l'administration française.